Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - RefClip

1. Définitions

Aux fins des présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après les « CGU »), les termes suivants ont la signification suivante :

• Plateforme : la solution logicielle RefClip accessible en ligne permettant notamment le téléversement, la consultation, le téléchargement, le classement et l'analyse de clips vidéo ainsi que les échanges entre utilisateurs autorisés.
• RefClip : l'éditeur et exploitant de la Plateforme.
• Client : toute fédération sportive ou organisation ayant souscrit un contrat d'accès à la Plateforme avec RefClip.
• Utilisateur : toute personne physique autorisée par le Client à accéder à la Plateforme (notamment administrateurs, mentors, arbitres ou tout autre rôle défini par le Client).
• Contenu : tout élément téléversé, publié ou partagé sur la Plateforme, incluant notamment vidéos, images de profil, commentaires, évaluations de qualité, métadonnées, dossiers, tags ou tout autre document.
• Service : l'ensemble des fonctionnalités mises à disposition par RefClip via la Plateforme.

2. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles les Utilisateurs autorisés par le Client peuvent accéder et utiliser la Plateforme RefClip.

L'utilisation de la Plateforme implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au service

L'accès à la Plateforme est réservé aux Utilisateurs disposant d'un compte créé ou autorisé par le Client.

RefClip met à disposition du Client un nombre de comptes conformément aux conditions prévues dans le contrat conclu entre RefClip et le Client.

Le Client est seul responsable :

• de la création des comptes utilisateurs ;
• de la gestion des rôles et autorisations ;
• de la suppression des accès lorsque nécessaire.

Chaque Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Bon usage de la Plateforme

Les Utilisateurs s'engagent à utiliser la Plateforme conformément aux présentes CGU, aux règles internes du Client et à la législation applicable.

Il est notamment interdit de :

• utiliser la Plateforme à des fins illicites ;
• tenter d'accéder sans autorisation aux comptes ou aux données d'autres Utilisateurs ;
• perturber ou tenter de perturber le fonctionnement de la Plateforme ;
• effectuer toute tentative d'intrusion, de contournement de sécurité ou d'extraction massive de données.

5. Contenus téléversés

Les Contenus téléversés sur la Plateforme sont placés sous la responsabilité exclusive du Client et des Utilisateurs qui les publient.

Les évaluations de qualité doivent être sincères, professionnelles et fondées sur la qualité vidéo et l'intérêt pédagogique de l'action, sans viser la personne qui a publié le clip.

Le Client garantit disposer de l'ensemble des droits nécessaires pour l'utilisation et la diffusion des Contenus téléversés sur la Plateforme.

L'assistant rédactionnel fournit uniquement une suggestion facultative. Cette suggestion ne constitue ni une décision officielle, ni une interprétation certifiée ou approuvée par la FIBA. L'Utilisateur doit vérifier les faits, la terminologie et la décision avant de l'accepter et de la publier.

Le Client garantit notamment que les Contenus :

• ne portent pas atteinte aux droits de propriété intellectuelle de tiers ;
• respectent les droits à l'image des personnes concernées ;
• respectent toute réglementation applicable, notamment en matière de diffusion audiovisuelle.

RefClip agit uniquement en qualité de fournisseur technique et n'exerce aucun contrôle éditorial préalable sur les Contenus.

RefClip ne saurait être tenu responsable de la nature, de la légalité ou de l'exactitude des Contenus publiés par les Utilisateurs.

5 bis. Fil fédération et analyse officielle

Lorsqu'un Utilisateur choisit la visibilité « Toute la fédération », le clip, ses métadonnées et les échanges associés deviennent accessibles aux Utilisateurs rattachés à cette fédération.

Les commentaires doivent rester professionnels, argumentés et respectueux. La fédération cliente est responsable de la modération, de l'attribution de l'habilitation FIBA Instructor et du traitement des signalements. L'analyse identifiée comme officielle constitue la position de référence de la fédération dans la Plateforme, sans constituer une décision de RefClip.

Cette analyse peut comprendre une fiche d'évaluation sportive structurée. Elle est accessible à l'arbitre concerné, aux administrateurs de sa fédération et aux comptes habilités FIBA Instructor, mais n'est pas affichée aux autres arbitres dans le fil fédération.

5 ter. Documentation réglementaire sportive

Selon le sport configuré pour la fédération, la Plateforme peut proposer une transcription interactive de documents réglementaires, des fonctions de recherche et des références insérables dans les contenus. Ces outils facilitent la consultation mais ne remplacent pas le document officiel publié par l'organisme compétent. En cas de divergence, le document officiel prévaut.

Les marques, textes, illustrations et documents réglementaires restent la propriété de leurs titulaires respectifs. Leur mise à disposition est limitée aux usages professionnels autorisés dans la Plateforme.

6. Téléchargement et partage des contenus

La Plateforme peut permettre aux Utilisateurs autorisés de consulter ou de télécharger certains Contenus.

Une fois téléchargé par un Utilisateur autorisé, l'usage ultérieur du Contenu relève de la seule responsabilité de cet Utilisateur et du Client.

RefClip ne peut être tenu responsable de l'utilisation ou de la diffusion des Contenus en dehors de la Plateforme.

Le volume des fichiers vidéo téléversés est décompté du quota de stockage prévu au contrat du Client. Lorsqu'un nouveau transfert dépasserait ce quota, RefClip peut le refuser jusqu'à la suppression de contenus ou à l'augmentation contractuelle de la capacité. Le volume affiché dans le back-office repose sur la taille des fichiers source mesurée ou déclarée lors du transfert.

7. Sécurité et accès aux contenus

RefClip met en œuvre des mesures techniques raisonnables visant à assurer la sécurité de la Plateforme et la protection des données.

Ces mesures incluent notamment :

• l'hébergement des données sur des infrastructures cloud sécurisées ;
• le chiffrement des données en transit et au repos ;
• des mécanismes d'authentification des Utilisateurs ;
• l'utilisation de liens d'accès temporaires et sécurisés pour l'accès aux contenus.
• la limitation de débit sur certaines routes sensibles et le verrouillage temporaire après échecs de connexion répétés.

Toutefois, RefClip ne garantit pas une sécurité absolue et ne peut être tenu responsable d'un accès non autorisé résultant notamment :

• d'une compromission des identifiants d'un Utilisateur ;
• d'une mauvaise gestion des accès par le Client ;
• d'une utilisation abusive ou frauduleuse de la Plateforme par un Utilisateur.

8. Utilisation de la Plateforme

La Plateforme constitue un outil technique permettant l'échange et l'analyse de contenus.

RefClip n'intervient en aucun cas dans :

• l'évaluation sportive des arbitres ;
• les décisions organisationnelles du Client ;
• les décisions disciplinaires prises par une fédération ou toute autre organisation.

Toute décision prise sur la base des Contenus ou informations disponibles sur la Plateforme relève de la seule responsabilité du Client.

9. Disponibilité du service

RefClip met en œuvre des efforts raisonnables pour assurer la disponibilité et le bon fonctionnement du Service.

Toutefois, RefClip ne garantit pas :

• une disponibilité continue et ininterrompue du Service ;
• l'absence totale d'erreurs ou de dysfonctionnements.

Le Service peut être temporairement interrompu pour des opérations de maintenance, de mise à jour ou pour toute autre nécessité technique.

10. Suspension ou suppression d'accès

RefClip se réserve le droit de suspendre ou restreindre l'accès à la Plateforme dans les cas suivants :

• non-paiement par le Client ;
• violation des présentes CGU ;
• utilisation frauduleuse ou abusive de la Plateforme ;
• risque pour la sécurité du Service ou des données.

11. Limitation de responsabilité

Dans toute la mesure permise par la loi applicable, la responsabilité totale de RefClip, toutes causes confondues, est strictement limitée au montant payé par le Client au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

12. Exclusion des dommages indirects

RefClip ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages indirects, notamment :

• perte de profit ;
• perte d'exploitation ;
• perte de données ;
• atteinte à l'image ou à la réputation ;
• tout dommage résultant de décisions prises par le Client sur la base des informations disponibles sur la Plateforme.

13. Sauvegarde des données

RefClip effectue des sauvegardes techniques régulières de l'infrastructure.

Toutefois, le Client reste responsable de la conservation de toute copie qu'il jugerait nécessaire pour ses besoins internes.

14. Résiliation et suppression des données

En cas de résiliation du contrat liant le Client à RefClip, l'accès à la Plateforme peut être suspendu ou supprimé.

Les données associées au Client pourront être supprimées dans un délai raisonnable après la fin du contrat, sauf obligation légale contraire.

15. Sous-traitants techniques

Pour la fourniture du Service, RefClip peut faire appel à des prestataires techniques d'hébergement et d'infrastructure.

Ces prestataires peuvent notamment inclure des fournisseurs de services cloud, de stockage ou d'infrastructure réseau, ainsi que des prestataires d'envoi d'e-mails transactionnels.

16. Évolution du service

RefClip se réserve le droit de modifier ou d'améliorer les fonctionnalités de la Plateforme à tout moment afin d'en améliorer la qualité, la sécurité ou les performances.

17. Force majeure

RefClip ne pourra être tenu responsable de tout manquement résultant d'un événement de force majeure au sens de la législation applicable.

18. Nullité partielle

Si une disposition des présentes CGU devait être déclarée invalide ou inapplicable, les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

19. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont régies par le droit belge.

Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive des juridictions compétentes en Belgique, sauf disposition légale impérative contraire.